À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous venez de recevoir de la part d'un professionnel un devis pour une prestation de service. Le devis vous convient. Vous souhaitez informer le prestataire de service de l'acceptation du devis. Par cette acceptation, vous demandez que la prestation de service soit réalisée dans les plus brefs délais.
Le devis peut se définir comme un document proposant un coût de la prestation. Il n'est pas en soi un contrat mais le devient lorsqu'il a été accepté par celui qui le reçoit. Ainsi, lorsque le devis est signé par le consommateur, un contrat de prestation de service se forme. Le prestataire de service a donc pour obligation de s'exécuter et l'acheteur de payer le prix.