j ai une maison que je divise en deux pour louer une
Question détaillée
comment choisir installer un sous compteur?
OU comment est la prossedure pour installer un compteur?
6 réponses d'expert
Réponse envoyée le 05/04/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour les sous compteurs sont interdits.
Pour un compteur il vous faut un consuel
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Réponse envoyée le 05/04/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
En soi, la pose d'un sous-compteur n'est pas illégale. Le propriétaire peut faire poser des sous-compteurs sur chaque prise de sa maison.
CEPENDANT, IL EST INTERDIT DE REVENDRE DE L'ÉLECTRICITÉ !
Le propriétaire peut installer un sous-compteur s’il le veut, mais le locataire peut ne pas lui payer l'électricité enregistrée par le sous-compteur.
En effet, s’il revend de l'électricité :
- Le propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Il ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Et il ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat". Il prive donc le locataire de son droit de choisir votre fournisseur.
EN CONSEQUENCE, LE PROPRIETAIRE PEUT DONC INSTALLER UN SOUS-COMPTEUR ELECTRICITE.
IL NE PEUT CEPENDANT PAS EXIGER DU LOCATAIRE QU’IL LUI REMBOURSE, À CE TITRE, QUELQUES SOMMES QUE CE SOIENT ; LE LOCATAIRE NE LUI DOIT DONC PAS UN SEUL CENTIME ÉLECTRICITÉ.
Bien à vous
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Réponse envoyée le 05/04/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Les compteurs d'électricité sont installés et gérés par les distributeurs ERDF
Je vous invite donc a vous rapprocher d'eux pour pouvoir installer un nouveau compteur
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Réponse envoyée le 06/04/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Vous pouvez trouver des sous compteur chez des fournisseurs en électricité
Mais si vous posé ce matériel il fait simplement pour regarder une consommation (mais il interdit de vendre le courant relevé par celui-ci )
Pour ce que vous demandez il faut faire une demande auprès de EDF et modifier votre installation ce qui veux dire de refaire un petit coffret reprendre vos disjoncteurs qui alimente la partie que vous voulez louer oublié pas de faire une terre et l equipotentiel de votre salle de bain. Une fois fini vous appeler un organisme de contrôle qui vont vérifier votre installation.
A la fin il vous remettront une feuille, que vous enverrez au consuel, soit il passera ou pas,il vous enverron cette feuille signé et vous pourrez l envoyer à EDF pour vous installer votre nouveau compteur.
Cordialement
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Réponse envoyée le 06/04/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Pour pouvoir installer un compteur il faut d'abord séparer les installations électrique .Ceux qui sous entend, refaire entièrement deux installations séparées avec deux comptages
Cordialement
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Réponse envoyée le 10/04/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
vous devez demander la pose d'un nouveau compteur pour le logement que vous allez louer, ce qui nécessite le contrôle par le consuel de la mise au norme de cette installation électrique.
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